CGV et Droit de rétractation

FUNOPTIC est une marque déposée de la société OPTIQUE CURTIL (SARL) immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 402153175 dont le siège social est situé 17 rue Piron, F - 21000 DIJON – France

TVA n° individuel : FR 184 021 53 175
Tél : +33(0)3.80.302.306

FUNOPTIC est un site de commerce en ligne de lunettes de soleil, en passant commande vous (le client ou consommateur) adhérez pleinement aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
NOUS vous recommandons d'éditer ou de sauvegarder les CGV

Définitions :
Dans la suite du document seront désignés
NOUS, FUNOPTIC ou le VENDEUR : il s'agit de la boutique en ligne de la société OPTIQUE CURTIL (SARL) telle que précisée en tête des présentes et accessible à l'adresse https://www.funoptic.com.

VOUS ou le CLIENT : il s'agit du consommateur qui passe commande sur la boutique en ligne FUNOPTIC. FUNOPTIC est un site marchand à destination du consommateur final exclusivement.

CGV : il s'agit des présentes conditions générales de vente qui s'imposent à VOUS dès lors que vous devez un CLIENT FUNOPTIC.

BON DE COMMANDE : il s'agit du formulaire électronique mis à votre disposition pour passer commande et qui matérialise votre adhésion aux présentes CGV.

ACCEPTATION : il s'agit du courrier électronique qui marque l'acceptation de votre commande par FUNOPTIC, les conditions de l'ACCEPTATION font partie intégrante des CGV.

PRODUIT : il s'agit de l'objet commandé, à savoir les lunettes ou éventuels accessoires de lunetterie.

Article 1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du CLIENT et du VENDEUR dans le cadre de leur transaction, elles s'imposent de façon obligatoire et sans que l'on puisse y déroger.

Article 2. Échange des consentements

L'envoi du bon de commande par voie électronique à l'aide de l'interface mise à disposition à cet effet, vaut signature manuscrite du bon de commande; l'envoi de l'ACCEPTATION en réponse par FUNOPTIC vaut prise en compte et acceptation de la commande.

Article 3. Réserve de propriété

La vente n'est parfaite qu'à compter du paiement de l'intégralité du prix, les marchandises demeurent la propriété de FUNOPTIC jusqu'à l'encaissement effectif du prix.
Néanmoins, les risques inhérents à la garde du PRODUIT livré sont transférés au CLIENT dès la prise de possession suivant acceptation de la livraison.

Article 4. Traitement des commandes

Livraisons – NOUS nous employons à traiter vos commandes avec le plus grand sérieux et avec célérité dans l'ordre de leur arrivée. Nos délais de livraison sont toutefois donnés à titre purement indicatif, les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation d'une commande qu'au-delà d'un retard de 4 semaines, à compter de l'ACCEPTATION.
Le retard de livraison ne pourra en toute hypothèse donner lieu à des dommages et intérêts ou justifier un refus de la livraison.

Article 5. Droit de rétractation

VOUS disposez d'un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de votre commande, pour l'annuler sans avoir à justifier d'un motif ni à payer de pénalité à l'exception des frais de retour.
Les retours éventuels de PRODUITS s'effectueront obligatoirement dans leur emballage d'origine, sous peine de ne pouvoir être pris en compte, à l'adresse figurant en tête des présentes CGV.Le remboursement éventuel interviendra dans le délai maximum de 14 jours à compter du retour du PRODUIT en parfait état dans son emballage d'origine, par re-crédit de carte bancaire ou par chèque suite le moyen de paiement utilisé pour le règlement.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse:  FUNOPTIC, 17 Rue Piron, 21000 Dijon, France. par téléphone au +33 3 80 30 23 06 ou par Email à l'adresse funoptic@funoptic.com.

Article 6. Expéditions

Livraisons – FUNOPTIC confie ses expéditions à la poste, les PRODUITS sont expédiés par COLISSIMO recommandé, la poste est garante de l'arrivée de la commande sous 30 jours. Les frais de port sont à la charge du CLIENT pour les commandes d'un montant inférieur à 100€TTC quelque soit la destination, et quelque soit le montant pour les commandes à destination des autres pays et des DOM TOM.
Les frais de port en relais Pickup & consignes Pickup Station sont gratuits à destination de la France métropolitaine pour les commandes d'un montant supérieur à 100€TTC .

Il VOUS appartient de contrôler sa conformité et de formuler toutes les réserves d'usage au postier à réception, si le PRODUIT était cassé ou manquant notamment.

Article 7. Défaut apparent du PRODUIT

FUNOPTIC apporte un soin tout particulier à la vérification des PRODUITS qu'elle expédie, néanmoins en cas de vice apparent constaté, VOUS disposez d'un délai de 3(trois) jours ouvrés pour adresser votre réclamation en lettre recommandée avec AR à FUNOPTIC 17 rue Piron, F - 21000 DIJON. Cette réclamation devra expliquer la nature du vice, être éventuellement accompagnée d'une photo du PRODUIT; aucun retour de PRODUIT ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable de FUNOPTIC.
A cet effet et pour tout retour de PRODUIT, le CLIENT devra préalablement obtenir un numéro de retour en se connectant sur le site https://www.funoptic.com à la rubrique "numéro de retour"
La charge de la preuve de la réalité du vice du PRODUIT pèse sur le CLIENT qui devra en outre mettre FUNOPTIC en mesure de constater le vice et d'y remédier.
Le retour s'effectue au frais et risque du CLIENT.

Article 8. Garantie

NOUS garantissons nos PRODUITS pendant 24 (vingt-quatre) mois contre tout défaut de matière ou de fabrication. En exécution de cette garantie, FUNOPTIC pourra à son choix, réparer le PRODUIT ou si la réparation était impossible le remplacer par un produit identique, ou de valeur identique si le produit d'origine n'était plus disponible.
La mise en œuvre de la garantie suppose que le service après vente de FUNOPTIC soit saisi et émette son diagnostic. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
N'entrent pas dans la garantie, les dommages causés au PRODUIT par une utilisation non conforme à l'usage auquel il est destiné, l'usure naturelle, le défaut d'entretien, la négligence, l'intervention d'un tiers.
Les vices apparents du PRODUIT n'entrent pas dans cette garantie conformément à l'article 6.
FUNOPTIC est un revendeur qui met en œuvre les garanties de ses fournisseurs fabricants.

Article 9. Prix

Les prix indiqués sont en EURO, toutes taxes comprises (€TTC), les frais de port et d'emballage sont facturés en sus selon tarif en vigueur affiché et dans les conditions de l'article 5.

Article 10. Modalités de règlement

Les paiement s'effectuent par carte bancaire, via le système de paiement sécurisé du Crédit Mutuel, par PayPal ou bien par Amazon Pay.
Le CLIENT peut aussi payer par chèque bancaire, envoyé avec sa commande éditée sur papier par la poste, dans ce cas sa commande sera envoyée à l'encaissement du chèque émis.

Article 11. Sécurité Confidentialité des données

Les informations communiquées par le CLIENT le concernant, à FUNOPTIC sont transférées en mode sécurisé, elles sont réputées confidentielles et ne seront pas communiquées à un tiers.

Article 12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régie par le droit français, en cas de traduction, c'est la version française qui fera foi.

Article 13. Médiation

Conformément aux dispositions du code de la consommation le CLIENT peut recourir au médiateur dont il relève pour le traitement de ses réclamations.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Adhésion enregistrée sous le numéro : 10336/OC/2105

Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2 du Code de la Consommation) :

  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
    Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.